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Cameydolm Comira
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Devise : Les halles ont des produits que la raison ignore.
Date d'inscription : 27/08/2005

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La fiscalité des associations

le Jeu 27 Déc - 3:51
Toute association li 1901 doit impérativement être sans but lucratif. Cela ne signifie pas qu'elle ne peut mener des activités de nature lucrative et faire des bénéfices : elle le peut, mais ceux-ci doivent être affectés à son developpement ou fonctionnement et servir son but social.
A partir des conditions concrètes dans lesquelles l'association exerce son activité l'Administration portera un jugement sur son degré de non lucrativité. L'association est soumise à des régimes fiscaux différents selon ce jugement. Celles qui n'effectuent aucune activité lucrative ne sont pas imposables, selon l'instruction fiscale faisant suite au rapport Goulard, en septembre 1998. Elles sont, en particulier, habituellement exonérées des impôts commerciaux : TVA (taxe sur la valeur ajoutée), taxe professionnelle, taxe d'apprentissage.
Pour les autres, cette donnée n'est pas automatique, l'Administration peut contester, lors d'une des déclarations de l'association ou d'un contrôle fiscal, le jugement porté par l'association sur sa non lucrativité.
Selon l'administration fiscale, une association, pour répondre à ce critère, doit remplir les conditions suivantes :
avoir une gestion désinteressée ;
ne pas concurrencer le secteur commercial ou, en cas de concurrence, celle-ci doit s'exercer dans des conditions différentes de celles du secteur marchand ;
ne pas entretenir de relations privilégiées avec une entreprise.


Dernière édition par le Lun 31 Déc - 1:19, édité 2 fois

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Claude Perrin
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Cameydolm Comira
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Re: La fiscalité des associations

le Jeu 27 Déc - 4:14
La nature désinteressée de la gestion

La gestion désinteressée d'une association implique de réunir les conditions suivantes :
la gestion et l'administration de l'organisme doivent être réalisées à titre bénévole, par des dirigeants de droit. Ceux-ci, pas plus que le dirigeant de fait (ou leur ayants droits), ne doivent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de sa gestion (ils peuvent néanmoins être rémunérés sou certaines conditions). L'absence totale de distribution directe ou indirecte de bénéfice, quelle qu'en soit la forme. Si des bénéfices sont réalisés, ils doivent servir le but (non lucratif) de l'association.
L'impossibilité pour les membres de l'association, ou de leurs ayants droit d'être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif -sous réserve du droit de reprise des apports.
Pour réellement déterminer si les associations exercent leur activité sans concurrencer le marché, il convient alors de poser la question des "4 P" (produit, public, prix, publicité), dont l'importance est par ordre décroissant.

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Claude Perrin
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Cameydolm Comira
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Re: La fiscalité des associations

le Jeu 27 Déc - 4:33
Les "4P"

Produit

Le produit ou service proposé par l'association doit répondre à un besoin auquel le marché ne répond pas ou peu.

Public

Les activités de l'association doivent être menées au bénéfice de publics ayants des besoins particuliers, de par leur situation économique et sociale peu favorable.

Prix

Les prestations offertes par l'association pour témoigner d'un effort pour qu'elles soient financièrement accessibles aux publics visés. Les tarifs doivent être inférieurs à ceux du marché et peuvent être dégressifs, selon les moyens des bénéficiaires.

Publicité

Les moyens d'information utilisés par l'association pour toucher le public visé doivent être adaptés à ce public et se différencier de la publicité, en particulier, celle de nature commerciale. Il est toutefois admis de faire appel à la générosité des donateurs par des campagnes (Téléthon par exemple) ou d'autres moyens. Le contenu des messages doitêtre en accord avec la nature des produits et du public.

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Claude Perrin
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Re: La fiscalité des associations

le Jeu 27 Déc - 5:11
Autres exonérations

Même lorsque l'association est, en principe, imposable à cause d'une activité lucrative prépondérante, elle bénéficie obligatoirement d'exonération des impôts commerciaux, à la condition que ses recettes accessoires soient inférieures à 60 000 euros hors axes :
sur les prestations de nature sociale, culturelle, éducative ou sportive s'adressant à ses membres (au sens strict du terme), dans la mesure ou elles sont coformes à l'objet de l'association ;
sur les ventes accessoires par l'association à ses membres (au sens strict du terme), quelle que soit la nature des objets vendus, dans la limite de 10% de ses recettes totales ;
sur l'organisation de 6 manifestations par an (mais non sur les repas, l'hébergement, les buvettes...).

Par ailleurs, si l'association exerce une activité commerciale et peutdistinguer ses activités lucratives et celles qui ne le sont pas, et si la partie non-lucrative est significativement prépondérante, il lui est possible de bénéficier de deux régimes fiscaux distincts. Deux possibilités s'offrent alors :
soit une sectorisation en secteurs comptables lucratif et non lucratif,
soit une filialisation commerciale des activités lucratives. Cela peut se faire en créant une filiale ou en prenant des parts dans une structure ayant des activités lucratives qui existe déjà.
Ceci nécessite une comptabilité rigoureuse, de préférence analytique, qui sera le reflet de la réalité comptable de l'association.

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Claude Perrin
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Re: La fiscalité des associations

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